Urbanisme - Aménagement du territoire

   Rue Gendebien, 59

   071/24 32 44 (urbanisme)

   071/24 32 63 (mobilité)

   071/24 32 69 (environnement)

   071/24 44 16 (logement)
   071/24 33 17 (rénovation urbaine)
   071/24 32 50

   urbanisme@chatelet.be
 

Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Excepté le mardi les cellules travaillent à bureau fermé.

Formulaire CCATM acte de candidature. (Format Word) - (Format Pdf)

Missions :

Urbanisme

  • Gestion des demandes de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, ...
  • Contrôle et répression des infractions urbanistiques,
  • Assistance et conseils aux demandeurs et architectes,
  • Placement d'enseignes et de publicités,
  • Schémas d’orientation, stratégie urbaine, outils d’aménagement
  • Rénovation urbaine, revitalisation urbaine,
  • Guide Communal d'Urbanisme, Schéma de Développement Communal, ...
  • Cartographie,
  • Renseignements notariaux, divisions de terrain (articles D.IV.97 et suivants),

 

Logement

  • Gestion des demandes de permis de location,
  • Renseignements sur les primes régionales
  • Prime communale à l’embellissement de façades
  • Insalubrité et prévention incendie

 

Mobilité

  • Plan Communal de Mobilité

 

Environnement

  • Gestion des demandes de permis d’environnement, permis unique, déclarations de classe 3,
  • Calamités.

 

Permis d’urbanisme – Permis d’Urbanisation

 

Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il remplace le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) et installe une nouvelle législation qui rassemble l’ensemble des règles applicables en matière d’Aménagement du Territoire.

 

Délais de rigueur :

L’un des grands bouleversements apportés par cette réforme est sans aucun doute l’introduction du mécanisme des délais de rigueur. Le demandeur a dorénavant la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé.

Pas de mesures de publicité

Pas d’avis d’instances

Pas d’avis du Fonctionnaire délégué

Mesures de publicité

OU avis d’instances

OU avis du fonctionnaire délégué

Avis du Fonctionnaire délégué ET

Mesures de publicité

ET/OU avis d’instances

Prorogation éventuelle du Collège Communal    


Généralisation de la valeur indicative des outils :

Autre point important de la réforme, de nombreux outils voient leur valeur réglementaire devenir indicative. Il en résulte une plus grande souplesse, et ce dans le but de vous permettre de développer un projet plus qualitatif.

Ces outils indicatifs fixent donc, non plus des règles, mais plutôt des indications à respecter dans la réalisation de vos projets.

Nouvelles mesures de publicité :

Les mesures de consultations des citoyens ont été revues et allégées. Dorénavant, au côté de l’enquête publique, on retrouve l’annonce de projet.

L’annonce de projet permet de faire participer les voisins directs d’un projet dont l’impact concerne le voisinage immédiat et qui modifie peu le cadre de vie.

Le demandeur appose un avis sur le terrain concerné et la commune procède à un affichage communal aux endroits habituels d’affichage. Les réclamations peuvent être déposées par écrit.

 

Enquête publique

Dérogations aux outils à valeur réglementaire

Annonce de projet

Écarts aux outils à valeur indicative

 

Actes et travaux dispensés de permis — impact limité — avec/sans architecte :

Si la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme n’a pas été foncièrement modifiée (Article D.IV.4), le Code a profondément revu la liste des travaux dispensés de permis d’urbanisme, d’impact limité (procédure simplifiée) et dispensés du concours obligatoire d’un architecte.

Par souci de simplicité et de lecture plus facile, ces actes et travaux sont dorénavant présentés sous la forme d’un tableau.

 

Le CoDT limite également les cas où l’obtention d’un permis d’urbanisation est nécessaire.

Le permis d’urbanisation est désormais requis lorsqu’il est envisagé de diviser un bien en minimum trois lots

non bâtis destinés principalement à l’habitation.

Le contenu du permis d’urbanisation est également simplifié dans les cas où il n’y a pas de création de voiries ou dans certaines circonstances de localisation.

La notion de « modification » du permis d’urbanisation est elle aussi mieux précisée.

 

À chaque demande son formulaire...

 

Autres formulaires :

 

Liens utiles :

 

Permis d’environnement – Déclaration de classe 3

 

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Il est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
  • un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible

 

Quelle rubrique s’applique à mon établissement ?

 

Déclaration de classe 3

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières :

  • Soit par voie électronique (via l’espace personnel). Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique préremplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.
  • Soit en imprimant un formulaire vierge. Celui-ci sera complété en 4 exemplaires, dont trois sont transmis par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4e exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

   

 

Permis d’Environnement/Unique – Classe 1 – Classe 2

Toute demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande de permis d’environnement – permis unique. Pour être valablement introduite, la demande doit comporter obligatoirement, en annexe, la preuve de paiement des frais de dossier.

 

Le formulaire général des demandes de permis d’environnement – permis unique renvoie, pour certaines demandes, vers des annexes à joindre obligatoirement à la demande. Celles-ci sont disponibles sur le site internet du SPW, à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/demarches/20520-demander-un-permis-d-environnement-ou-un-permis-unique#formulaires

 

Recours

Un recours peut être introduit :

  • contre la décision ou l'absence de décision de l'autorité compétente à l’égard d’un permis d'environnement (classe 1 ou 2), d’un permis unique ou d’une demande de modification des conditions particulières
  • pour contester des conditions complémentaires imposées pour une déclaration de classe 3

Le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente au moyen du formulaire prévu à cet effet.

 

Cession d’un établissement

Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession.

 

Permis de location

 

Avant toute mise en location, les logements ne dépassant pas 28m² de superficie habitable et les logements collectifs (qui disposent de pièces en commun : WC, cuisine, séjour...) doivent disposer d'un permis de location. Le permis est octroyé par le Collège communal sur la base d'une attestation de conformité dressée par un enquêteur agréé à la suite d'une visite des logements concernés.

 

Pour être reconnu conforme, le logement doit :

  • respecter les critères minimaux de salubrité, de superficie habitable et de surpeuplement,
  • respecter les règlements communaux en matière de salubrité et d'incendie,
  • respecter le règlement général sur les installations électriques et de gaz,
  • garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles),
  • être en ordre en matière de permis d'urbanisme.

 

  1. Critères minimaux de salubrité et de surpeuplement
  2. Règlement communal en matière de sécurité incendie

 

Toute demande de permis de location doit être adressée à l’administration communale, en 2 exemplaires, et comporter les formulaires ci-dessous.

 

Le dossier doit être complété par un enquêteur agréé. La liste des enquêteurs agréés est disponible sur le site du SPW, à l’adresse suivante : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1
 

 

Prime à l’embellissement de façade

Le Conseil communal a voté l’octroi d’une prime à l’embellissement de façades pour la période allant du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec le service Logement (Mme FERON).

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